Union Ornithologique de France U.O.F. - C.O.M. France La Législation La législation Télécharger ici le modèle de Certificat de Capacité LES ELEVEURS CONCERNES PAR LES AUTORISATIONS DE DETENTION D'ESPECES NON DOMESTIQUES REPRISES AUX ARRETES DU 10 AOUT 2004 FIXANT LES REGLES GENERALES DE FONCTIONNEMENT DES INSTALLATIONS D'ELEVAGE D'AGREMENT D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES DOIVENT REGULARISER LEUR SITUATION AVANT LE 31 DECEMBRE 2005. L'UOF COM FRANCE MET A LEUR DISPOSITION AU NIVEAU DE SA COMISSION MATERIEL : DES REGISTRES DES ENTREES ET SORTIES D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES DANS UN ELEVAGE D'AGREMENT (Registre CERFA N° 12448*01) AU PRIX DE 10 € (+ frais de port) POUR LES TITULAIRES DU CERTIFICAT DE CAPACITE (Registre CERFA N° 0362), LES REGISTRES ETAIENT DEJA A LA DISPOSITION DES ELEVEURS DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES AU PRIX DE 10 € (+ frais de port) LES COMMANDES SONT A ADRESSER A : COMMISSION MATERIEL UOF COM France : ANDRE LOUET 24 rue Charles PHILBÉE 21000 DIJON Tél. : 03 80 41 36 01 Les Arrêtés du 30 août 2004 assujettissent la détention de certaines espèces d’oiseaux à autorisation préfectorale, ou à certificat de capacité selon les cas. Ils fixent des dates limites pour le dépôt des dossiers de régularisation des situations existantes. A) AU 31 DECEMBRE 2005 POUR LES AUTORISATIONS DE DETENTION. Celles ci devront être déposées sur imprimé Cerfa 12447*0l, et transmises par courrier recommandé avec AR, à la préfecture du département de résidence. ELLES CONCERNENT LES ESPECES SUIVANTES, ET ELLES SEULES : - les espèces guyanaises inscrites à l’arrêté du 16 mai 1986. - les espèces inscrites à L’ANNEXE A du règlement d’application de la convention de Washington. - 4 espèces de moineaux européens protégés. Elles s’appliquent dans une limite de détention DE 6 SPECIMENS, toutes espèces cumulées, sauf pour le tarin rouge (100 sp.) la perruche a capuchon (100 sp.) et le kakariki à front rouge (40 sp.). Au delà de ces effectifs, le certificat de capacité est exigé. L’autorisation de détention implique la tenue d’un registre des entrées et sorties cerfa 12448*01, disponible au service du matériel de l’U.O.F. C.O.M. FRANCE au prix de 10 euros l’unité. B) AU 30 JUIN 2006 POUR LES DOSSIERS DE CERTIFICATS DE CAPACITE. LES ESPÈCES CONCERNEES SONT: - les espèces protégées de la faune européenne, ainsi que celles figurant à l’annexe 2 des arrêtés du 10 août 2004, A PARTIR DE LA DETENTION DU PREMIER SPECIMEN. - les espèces assujetties à autorisation (§ ci-dessus) AU DELA DU QUOTA LIMITE (6 en général, 40 ou 100 pour les espèces dérogatoires). - les espèces NON DOMESTIQUES, protégées ou non, AU DELA DES QUOTAS fixés à l’annexe A de l’arrêté «élevages d’agrément» (100, 40, 10, selon les espèces). Si vous êtes concerné, vous devez déposer votre dossier dans les temps prescrits, faute de risquer ultérieurement des problèmes pour détention illégale. Les dossiers déposés dans les délais assureront la régularité de la situation des demandeurs, quelle que soit la durée de leur traitement par l’administration. POUR CE QUI CONCERNE LES ESPECES PROTEGEES, LES DOSSIERS DEPOSES ULTERIEUREMENT AUX DATES LIMITES NE POURRONT CONCERNER QUE DES ANIMAUX DONT LA DETENTION EST PROJETEE, ET NON EFFECTIVE LORS DE LA DEMANDE. AUCUNE TOLERANCE NE SERA ADMISE PAR l’ADMINISTRATION. Les espèces classées “domestiques” et les mutations homologuées NE SONT PAS CONCERNES PAR CES DISPOSITIONS. OU VOUS INFORMER ? Auprès de vos responsables locaux, régionaux et nationaux. En reprenant les N° d’octobre, novembre et décembre des Oiseaux du Monde, qui reprennent les informations et commentaires relatifs aux arrêtés et circulaires qui nous concernent. Dans le N° d’ octobre 2005 qui comporte un canevas de dossier type de certificat de capacité. Sur le site Internet de l’U.O.F. C.O.M. FRANCE , ou l’ensemble de la documentation est disponible L’an dernier, nous avons gagné un statut. Il va de notre crédibilité d’en respecter les clauses.